Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 39
Versions de la disposition
39. Le registre des sépultures indique:
1° le nom et l’adresse de l’exploitant du cimetière ou du columbarium ainsi que, le cas échéant, le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;
2° le nom, le sexe, la date de naissance et la date de décès de la personne décédée;
3° la date et le numéro du lot où a été inhumé le cadavre ou, le cas échéant, le numéro de niche où ont été déposées les cendres;
4° la mention qu’il s’agit d’un cadavre non réclamé, le cas échéant.
En vig.: 2019-01-01
39. Le registre des sépultures indique:
1° le nom et l’adresse de l’exploitant du cimetière ou du columbarium ainsi que, le cas échéant, le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;
2° le nom, le sexe, la date de naissance et la date de décès de la personne décédée;
3° la date et le numéro du lot où a été inhumé le cadavre ou, le cas échéant, le numéro de niche où ont été déposées les cendres;
4° la mention qu’il s’agit d’un cadavre non réclamé, le cas échéant.
